Tout savoir sur l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)

Réforme anti-endommagement des réseaux - 01/01/2018

visuel AIPR 1

Qu’est-ce que l’AIPR ?

A compter du 1er janvier 2018, les salariés intervenant à proximité des réseaux auront une obligation de compétence, et devront posséder une AIPR. Le but de l’AIPR est de réduire les dommages aux réseaux aériens ou enterrés (électricité, gaz, matière dangereuse, chaleur, etc.)

Qui est concerné ?

Trois profils concernés :
  • profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’oeuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux.
  • profil "encadrant" : personnels de l’exécutant des travaux chargés d’encadrer les chantiers de travaux lors de la préparation administrative et technique (exemples : chef de chantier, conducteur de travaux).
Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR "encadrant".
  • profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents.
Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR.
Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR).

Comment obtenir l’attestation de compétence ?

L'AFABRA vous propose des formations Encadrant et Opérateur. De nombreuses sessions de formations sont organisées près de chez vous tout au long de l'année.
 
 
L'AFABRA travaille avec des organismes agréés. Une attestation de compétence vous sera délivrée à l'issue de nos formations et après réussite à l'examen par questions à choix multiples (QCM).

Une même personne qui prépare et exécute les travaux doit-elle posséder deux AIPR ?

Non, le niveau d’AIPR « concepteur » lui donnera de facto l’AIPR « encadrant » et opérateur » ; l’AIPR « encadrant » vaut AIPR « opérateur ».

Quelles sont les conditions permettant la délivrance de l’AIPR ?

  1. Un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs).
  2. Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle de niveau I à V, datant de moins de 5 ans correspondant aux types d’activités exercées et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Télécharger la liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés.
  3. Une attestation de compétence délivrée après un examen par QCM encadré par l’Etat et datant de moins de 5 ans.
  4. Tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne

A quelle date l’AIPR sera-t-elle obligatoire ? Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?

Obligatoire à partir du 1er janvier 2018 avec une validité de 5 ans.

Faut-il conserver les pièces justificatives qui ont servi à établir l’AIPR ?

Oui, l’employeur doit conserver les pièces justificatives, ou leurs copies, dans le dossier personnel du salarié, pendant toute la période où celui-ci exerce ses fonctions au sein de l’entreprise.

Que faire si un salarié quitte l’entreprise ?

Les pièces justificatives sont restituées au salarié si celui-ci quitte l’entreprise afin qu’il puisse, s’il est recruté dans une nouvelle entreprise, solliciter auprès de son nouvel employeur la délivrance de l’AIPR.

Que faire si le salarié a perdu son attestation de compétences ?

Il peut s’adresser au centre d’examen qui doit en conserver une copie pendant 5 ans.

Les contrôles de l'AIPR

Quels sont les contrôles ?

l'AIPR est notamment tenue à la disposition de l'inspecteur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Il peut donc y avoir des contrôles.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’AIPR au 1er janvier 2018 ?

Une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée au responsable de projet ou à l’exécutant des travaux employeur d’une personne qui ne disposerait pas de l’AIPR alors qu’elle y est soumise (R. 554-35 10°du code de l’environnement).
Le montant maximal peut être doublé en cas de récidive.
Dans quels cas un intervenant sans AIPR peut-il toutefois intervenir après le 1er janvier 2018 ?
Uniquement si, ayant échoué une première fois à l’examen, il est inscrit à une nouvelle session dans un délai inférieur à 2 mois.
 
 
 
Textes applicables :
Article R. 554-31 du code de l’environnement
Articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié
Arrêté encadrant l’examen par QCM
 
Sources :
http://aipr.fr
http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
www.cnatp.org