DROIT DE LA CONSOMMATION

Description du Produit

Descriptif de la formation

Code : 22 JUR ST DROIC
Accroche commerciale :

Des réponses claires et immédiatement applicables aux questions et problématiques particulières de chaque participant.

Résumé :
Les bons réflexes de l’artisan dans la gestion de ses relations clients.
Objectifs :
  • Sensibiliser au cadre légal de la relation BtoC (consommateurs) et BtoB (professionnels) dans les activités du bâtiment
  • Connaître les dispositions en vigueur en matière de protection du consommateur
  • Connaître les obligations légales du professionnel du bâtiment
  • Identifier les bonnes pratiques et les mettre en oeuvre dans ses documents contractuels : devis, factures et conditions générales de vente.
Prérequis : Français : lu, écrit, parlé
Contenu :

Les acteurs de la relation commerciale :

  • Le consommateur
  • Le professionnel
  • Le non-professionnel

La protection du consommateur au stade de l’établissement de la relation commerciale

  • L’obligation générale d’information précontractuelle
  • Le contrôle de la sollicitation
  • Le contrôle du processus de contractualisation

La protection du consommateur au stade du développement de la relation commerciale

  1. Les obligations légales du professionnel : la livraison / la qualité des produits / services / le transfert des risques / le SAV / les garanties
  2. Les clauses obligatoires à intégrer : rappels concernant l’établissement des devis/factures, articles utiles à intégrer aux conditions générales et particulières de vente
  3. Les clauses abusives
  4. Les modes de règlement des litiges

L’encadrement de la relation commerciale entre professionnels

  • La loyauté des relations commerciales
  • La nécessité de contractualiser la relation commerciale
  • L’interdiction de certaines pratiques commerciales
Pédagogie :
  • Formation animée par un avocat spécialisé en droit économique
  • Formation présentielle participative associant aspects théoriques et exercices pratiques (échanges, retours d’expérience, exemples concrets, quiz)
  • Salle de formation équipée (vidéo projecteur, paperboard)
  • Remise d’un support technique à chaque stagiaire.
Type public : Chefs d'entreprises et salariés du bâtiment, chargés d'affaires.

Sessions de formation

N° session : F21081A
DROIT DE LA CONSOMMATION

Le mardi 18 mai 2021

Durée : 7 heures
Lieu : 42000 ST ETIENNE - LOIRE
Tarif : Consulter l'assistante AFABAT de votre département
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Demande d'information
N° session : D21070A
DROIT DE LA CONSOMMATION

Le jeudi 27 mai 2021

Durée : 7 heures
Lieu : 26100 ROMANS SUR ISERE - DROME
Tarif : Consulter l'assistante AFABAT de votre département
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Demande d'information
N° session : V21025A
DROIT DE LA CONSOMMATION

Le jeudi 17 juin 2021

Durée : 7 heures
Lieu : 43000 LE PUY EN VELAY - HAUTE LOIRE
Tarif : Consulter l'assistante AFABAT de votre département
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Demande d'information

Pour connaître les tarifs, modalités et délais d'accès à nos formations, veuillez contacter votre assistante en département.

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Tarif : Consulter l'assistante AFABAT de votre département
Durée conseillée : 7 heures sur 1 jour (à adapter en fonction de vos besoins)
Groupe : de 8 à 12 personnes